CONTRAT D’AFFILIATION CODAGE

Le présent contrat est conclu entre : -                La société B&S, société par actions simplifiée au capital de 384.828 euros, dont le siège social est situé 23 rue Hoche, 06400 Cannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 519 259 162, représentée par Monsieur Julien Azencott, Président, dument habilité aux fins des présentes,-                et la personne physique mentionné dans le formulaire d'inscription associé au présent contrat, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par CODAGE, (dénommé ci-après l' « AFFILIÉ »).Étant préalablement exposé que :La mise en place du programme d’affiliation CODAGE, vise à faire en sorte que l’internaute puisse à partir d’un AFFILIÉ se diriger vers le site CODAGE et effectuer un achat. CODAGE en contrepartie rémunérera l’AFFILIÉ.L'AFFILIÉ souhaitant afficher sur une ou plusieurs pages de leur Site Internet, sur leur réseaux sociaux, dans leur lieu de vente physique, un ou plusieurs liens ou contenus permettant de rediriger les internautes vers CODAGE doit accepter sans réserve l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales d’Affiliation. Le fait de se connecter à la plateforme d’affiliation fourni par CODAGE Paris constitue la signature électronique de l’AFFILIÉ et la preuve de son acceptation.Les présentes conditions générales d’affiliation, définissent les termes et conditions d'utilisation du service Programme d’Affiliation CODAGE.

Article 1 : Définitions

Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants :1.1 Le terme « Programme d’Affiliation CODAGE» désigne le Programme d’Affiliation mis en place par la société B&S SAS.1.2 Le terme « Affilié » désigne une personne physique ayant conclu avec la société B&S SAS un Contrat de Service Editeur pour la promotion du site et services CODAGE Paris.1.3 Le terme « Commission » désigne la rémunération due à l'AFFILIÉ dans le cadre de sa participation au service de promotion de Sites et services de CODAGE.1.4 Le terme « Site » désigne l’ensemble des pages constituant le site Internet de l'AFFILIÉ, ou de CODAGE. 

Article 2 : Le service

2.1 CODAGE permet à tout exploitant de Sites Internet, de postuler au programme d’affiliation CODAGE. Toutefois, CODAGE se réserve le droit de refuser toute adhésion d’un AFFILIÉ, sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit les modalités de ce refus. Seront notamment refusés sans notion d’exhaustivité, les Sites intégrant des images ou textes à caractère violent, pornographique, érotique, pédophile, religieux, politique ou raciste et susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Ce refus ne pourra faire l’objet d’indemnités de quelque nature que ce soit.2.2 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation par l’affilié de ce dernier lorsqu’il coche la case « J'ai lu et j'accepte les conditions du contrat d'affiliation CODAGE».2.3 Une fois la candidature de l'AFFILIÉ acceptée par CODAGE, l'AFFILIÉ appartient au réseau d'AFFILIÉS CODAGE. L'AFFILIÉ peut dès lors décider en toute liberté de postuler ou non aux Programmes d'Affiliation mis en ligne par CODAGE.2.4 CODAGE se réserve le droit de modifier, de redéfinir ou de résilier son offre de service. Il appartient à L'AFFILIÉ de se tenir informé de tout changement ou modification affectant le service. En cas de refus de l'AFFILIÉ des changements opérés, celui-ci doit cesser immédiatement d'utiliser le Programme d’Affiliation CODAGE. Les modifications proposées seront réputées acceptées par l'AFFILIÉ en l'absence de réclamation de l'AFFILIÉ sous quarante-huit (48) heures à compter de la mise en place des modifications ou changements liés au service. 

Article 3 : Obligations de l’AFFILIÉ

3.1 L’Affilié retenu déclare et garantit à CODAGE qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes.3.2 En outre, il est précisé qu'il appartient à l'AFFILIÉ de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité d'avoir ainsi des relations commerciales. L'AFFILIÉ garantit CODAGE contre tout recours dirigé contre CODAGE.3.3 L'AFFILIÉ garantit à CODAGE qu’il dispose de tous les droits et autorisations pour la diffusion des informations et services disponibles et ce de telle façon que CODAGE ne soit en aucune façon recherché à ce titre par quelque tiers que ce soit. L'AFFILIÉ garantit en outre à CODAGE que son activité et son contenu ne portent atteinte à aucune partie tierce et plus particulièrement, qu'il ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, ni ne constitue un trouble à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement qu'il ne présente pas un caractère manifestement illicite. L'AFFILIÉ est seul responsable des mises à jour et de l’entretien de son site.3.4 Si l'AFFILIÉ est une personne physique, il doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans au jour de sa candidature au réseau d'AFFILIÉS CODAGE. 3.5 Afin d'assurer le suivi de la participation et de calculer le montant exact des Commissions, CODAGE fournira des formats de liens (tags) à utiliser pour tous les liens établis entre l'AFFILIÉ et CODAGE. L'AFFILIÉ devra s’assurer que chacun des liens existant utilise correctement les formats de liens spéciaux fournis par CODAGE. 3.6 Il est expressément convenu qu’il est interdit de faire toutes déclarations mensongères auprès deCODAGE. Il est notamment rigoureusement interdit de prétendre à des Commissions par suite d’usages de procédés contraires au droit en vigueur, aux présentes conditions générales d’affiliation et plus généralement aux règles applicables aux conditions d’utilisation des services CODAGE. 3.7 A cet égard, l’AFFILIE ne peut en aucun cas tenter d’obtenir de CODAGE le versement deCommissions, dans l’hypothèse où il aurait adopté un ou plusieurs des comportements suivants : 3.7.1 L’Affilié prétend avoir redirigé un ou plusieurs internautes vers le site CODAGE alors qu’aucune redirection d’un quelconque internaute n’est intervenue vers CODAGE par l’Affilié. 3.7.2 L’Affilié utilise des techniques publicitaires permettant de mettre en place un « tracking » sans afficher le support publicitaire utilisé pour ce faire, sans l'afficher de manière expresse ou sans l'afficher conformément aux spécifications techniques de CODAGE.3.7.3 L’Affilié utilise l’un des quelconques droits de propriété intellectuelle dont CODAGE est titulaire, ceci quelque-soit le support de cette utilisation (moteurs de recherche ou autres), sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de CODAGE.3.7.4 L’Affilié utilise des procédés de trafic artificiel tel que le clic forcé réalisé sans autorisation écrite et préalable de CODAGE, la simulation de clics, les clics obtenus à partir de tags modifiés et d'une manière générale, toute action visant à augmenter artificiellement les Commissions dues à l'AFFILIÉ. 3.8 Dans l’hypothèse où l’Affilié serait amené, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à collecter les données personnelles des internautes, il s’engage à effectuer ces collectes de données conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés(la « CNIL »). 3.9 L’Affilié s’engage expressément, avant toute mise en place d’un emailing, à adresser à CODAGE un Bon A Tirer (BAT) permettant de valider le tracking mis en place, ceci dans le respect des recommandations de CODAGE.3.10 Dans le cas où CODAGE constate que l'AFFILIÉ a tenté d'une manière ou d'une autre de commettre une quelconque fraude telle que définie aux articles 3.6 à 3.9 ci-dessus, CODAGE se réserve le droit de résilier le présent contrat selon les modalités décrites à l'article 9 « Durée et résiliation » ci-après. 3.11 L’Affilié est le seul responsable du développement, de l’affichage et de la maintenance de ses supports. Il est le seul (de manière non exhaustive) responsable de :-  l’affichage des liens d’affiliation-  la non violation d’accord avec un tiers-  la pertinence, vérité et propriété du contenu-  l’aspect légal du contenu de son site-  la politique de respect de la vie privée de son site 

Article 4 : Obligations de CODAGE

4.1 Par le présent contrat, CODAGE met à la disposition de l'AFFILIÉ un accès au Programme d’Affiliation CODAGE.4.2 CODAGE assume les tâches de gestion et de mesure des transactions générées par le Site de l'AFFILIÉ vers le Site de CODAGE conformément aux dispositions du présent contrat.  4.3 CODAGE collectera et paiera directement à l'AFFILIÉ tout montant dû en application du présent contrat, selon les modalités décrites ci-après.  

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1 CODAGE garantit qu’il dispose valablement des droits de propriété ou d’usage sur tous les éléments incorporels nécessaires au fonctionnement des services proposés à l’AFFILIÉ et en particulier en ce qui concerne les marques, les droits d’auteurs, les logiciels, dessins et modèles et autres savoir-faire, y compris les marques et éléments graphiques mis à disposition dans le cadre du programme d’affiliation.5.2 Il est interdit à l’AFFILIÉ de faire un usage des marques et éléments graphiques appartenant à CODAGE autre que celui prévu dans le cadre du Programme d’Affiliation. L’AFFILIÉ ne doit en aucun cas modifier les éléments graphiques ou les textes mis à sa disposition. Il est interdit à l’AFFILIÉ d’utiliser des techniques qui lui permettraient de s’attribuer les fonctions ou le contenu du site CODAGE. Sauf autorisation expresse de CODAGE il est formellement interdit à l'AFFILIÉ de faire la promotion du Site CODAGE par emailing autrement qu'avec les visuels mis à disposition par CODAGE.  

Article 6 : Liens et graphismes pour la promotion de CODAGE

 6.1 L’Affilié à l’autorisation d’utiliser liens, bannières ou tout autres éléments fournis par CODAGE et qui contiennent l’identifiant de l’Affilié. CODAGE fournira à l'Affilié les instructions, liens et graphismes à utiliser pour la promotion de CODAGE. CODAGE est susceptible d’apporter des modifications à ces éléments à tout moment.6.2 Pour permettre un suivi précis des commissions d'affiliation, CODAGE fournit un format de lien qui doit impérativement être utilisé lors de la mise en œuvre d’un lien ou toute autre communication de l'Affilié vers le site de CODAGE. L'Affilié doit s'assurer que tout lien vers CODAGE répond aux critères définis par CODAGE. Les liens vers CODAGE qui répondent au format définis sont nommés « liens d'affiliation »6.3 L'Affilié ne pourra prétendre au commissionnement que sur des abonnements validés à travers ces liens d'affiliation ou son identifiant unique d'affiliation. Les liens d’affiliation utilisés doivent être ceux exclusivement fournis par CODAGE. Tout autres liens (liens profonds ou liens vers d’autres pages du site) ne résulteront pas en un commissionnement lors de la validation d’une inscription. 

Article 7 : Rémunération

7.1 Les conditions de rémunération du Programme d’Affiliation de CODAGE sont présentées sur le Site Internet CODAGEparis.com. Ces conditions de rémunération sont susceptibles d'être modifiées selon les modalités décrites à l'article 2.4 du présent contrat. En cas d'application de la TVA, celle-ci sera calculée en retenant, comme base hors taxe, la rémunération présentée sur le Site Internet de CODAGE et sur l'espace dédié de CODAGE.7.2 L’AFFILIÉ reconnaît la fiabilité de l’outil de mesure proposé par le Site CODAGE pour le calcul du chiffre d’affaires TTC provenant de l’AFFILIÉ. En cas de contestation sur ces mesures, l’outil de CODAGE fera foi. 7.3 Tous les AFFILIÉS ayant un montant cumulé de Commissions tels que défini avec CODAGE peuvent faire la demande auprès des services CODAGE du reversement des commissions. Tant que le montant cumulé des Commissions dues à l'AFFILIÉ n'aura pas atteint ce seuil, aucun reversement ne pourra être réclamé par l’Affilié.7.4 Le versement sera fait à l'AFFILIÉ par Paypal, virement, ou avoir à valoir sur la prochaine commande. L'AFFILIÉ doit donc préciser à CODAGE les informations relatives à son compte Paypal et/ou son compte bancaire.7.5 Il est expressément convenu que tout Affilié qui, pendant une durée continue de vingt-quatre (24) mois, dispose d’un compte CODAGE présentant un solde inférieur à cent (100) euros, sans qu’aucun mouvement statistique ne soit intervenu dans ce délai, verra son compte réinitialisé par CODAGE et perdra donc le bénéfice des commissions touchées. 7.6 Le temps de traitement des reversements des commissions perçues par l’Affilié est à la discrétion de CODAGE dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de l’email envoyé par l’Affilié demandant le reversement de ses commissions (si bien entendu cet email contient les informations nécessaires comme le compte Paypal et/ou adresse postale nécessaires aux reversements). Les dits reversements restant soumis aux modalités décrites dans les présentes.  

Article 8 : Limitation de responsabilités

8.1 En aucun cas CODAGE, y compris ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs, auteurs et sous-traitants, ne peut être tenue responsable envers l’AFFILIÉ ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, spécial, punitif ou exemplaire, y compris de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique, découlant d'une faute contractuelle, d'une faute délictuelle ou d'une négligence, en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible, même si CODAGE a été avertie de la possibilité que survienne un tel dommage.8.2 L’AFFILIÉ renonce expressément à toute garantie, expresse ou légale, y compris de façon non limitative à toute garantie légale concernant les vices cachés, l'éviction, la commercialité ou l'adéquation à un usage particulier, en relation avec ce contrat ou avec l’un des programmes d'affiliation disponible. 

Article 9 : Durée et résiliation

9.1 Sauf dispositions contraires, le présent Contrat est conclu de façon non exclusive entre CODAGE et l'AFFILIÉ, pour une durée indéterminée.9.2. Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat, à son entière discrétion et à n'importe quel moment, moyennant notification écrite à l’autre partie par courrier électronique, en respectant un préavis d’au moins quarante-huit  (48) heures. En cas de résiliation, l’AFFILIÉ doit cesser immédiatement de faire usage des services prévus au terme du présent contrat,  y compris les liens hypertextes ou autres éléments appartenant à CODAGE et mis à sa disposition dans le cadre du Programme d’Affiliation. Dans tous les cas de résiliation sans faute de l’AFFILIÉ, aucune indemnité ne peut être demandée à CODAGE ou n'est payable par qui que ce soit. Seules les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ.9.3. Dans le cas où la résiliation demandée par CODAGE serait motivée par une faute de l'AFFILIÉ, telle que définie dans l’article 3 ci-dessus, la résiliation sera effective immédiatement à compter de sa communication à l'AFFILIÉ. Les sommes dues à ce dernier sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu'à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées, sans préjudice de tous dommages et intérêts que CODAGE pourrait solliciter à titre complémentaire. 9.4. Dans tous les cas de résiliation du contrat à la demande de CODAGE, CODAGE en informera l'AFFILIÉ moyennant l’envoi d’une notification écrite par courrier électronique. L'AFFILIÉ devra immédiatement cesser d'utiliser les services proposés par CODAGE. Dans le cas où l'AFFILIÉ ne cesserait pas d'utiliser les services proposés dans le cadre du Programme d’Affiliation, CODAGE se réserve la possibilité d'engager toutes poursuites judiciaires et de demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé.9.5 En tout temps, CODAGE peut modifier ce contrat dans sa globalité ou en partie. Dans un tel cas, l'AFFILIÉ en sera informé par courrier électronique, et pourra faire connaître à CODAGE par courrier électronique et dans un délai de huit (8) jours, son acceptation ou son refus de la modification. À défaut, l'AFFILIÉ sera réputé avoir accepté toutes les dispositions contenues dans le contrat modifié. En cas de refus de la modification, le Contrat sera résilié, sans droit ni indemnité, uniquement les sommes dues au jour de la résiliation en application du Programme d’Affiliation et du présent contrat seront versées à l'AFFILIÉ.   9.6 L'AFFILIÉ ne pourra donc en aucun cas transférer ses droits et obligations au profit d’un tiers, sauf autorisation écrite de CODAGE.9.7 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur portée et effet.  

Article 10 : Loi applicable et attribution de juridiction

10.1 Le présent contrat est régi par le droit français.10.2 En cas de litige sur le présent contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver un accord amiable. Si elles ne parviennent pas à cet accord dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa survenance, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.